1. CHAMPS D’APPLICATIONS

Les présentes Conditions générales de vente et de service (ci-après « les Conditions générales ») ont pour objet de définir les conditions tant techniques que financières dans lesquelles appliquent toutes les prestations réalisées par Digital Vosges Market (le « Vendeur ») à des clients professionnels et des particuliers (les « Clients »).

Toutes les fournitures de biens et de prestations de services

Le simple fait pour un Client de passer commande par validation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales.

Le Vendeur ne reconnaît en aucun cas les éventuelles Conditions générales des Clients, qu’elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire du Vendeur. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Sauf accord écrit dérogatoire Vendeur, les présentes Conditions générales resteront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client.

Le Vendeur est autorisé à modifier le contenu des présentes Conditions générales, sous réserve de notifier au Client l’existence de cette modification et la date de sa prise d’effet, en l’invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions générales, disponible en ligne.

2. DEVIS ET COMMANDE

2.1. Devis

Le Vendeur établit un devis détaillé de la prestation à réaliser en fonction des besoins et des demandes du Client.

Le devis indique notamment :

• La description précise de la prestation à réaliser,
• Le tarif,
• Le délai de réalisation,
• Les modalités de paiement.
• Le devis doit être accepté par le Client avant le début de la prestation.

2.2. Annulation partielle de la commande

En cas d’annulation partielle de la commande par le Client, c’est-à-dire avant la fin de la prestation, le Client sera tenu de régler un prorata du montant total de la prestation, calculé en fonction du travail déjà effectué par le Vendeur.

Le montant du prorata sera déterminé par le Vendeur et communiqué au Client avant le paiement.

2.3. Modification de la commande

Toute modification de la commande par le Client devra faire l’objet d’un accord écrit entre le Vendeur et le Client.

Les éventuelles modifications de la commande pourront entraîner une modification des délais et des tarifs initialement prévus. (Cf. section 2.7)

2.4. Acceptation de la commande

Le Client s’engage à accepter la commande une fois qu’elle a été confirmée par écrit par le Vendeur.

En cas de refus de la commande par le Client, le Vendeur se réserve le droit de ne pas poursuivre la prestation et de facturer les prestations déjà effectuées à titre de dédommagement.

2.5. Tarifs

Le prix de la prestation est déterminé par le devis établi par le Vendeur. Les tarifs sont exprimés en euros avec TVA non applicable, article 293B du CGI.

2.6. Modalités de paiement

Le règlement du prix s’effectue selon les modalités convenues dans le devis.

2.7. Révision des tarifs

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs en cours de prestation en cas de modification ou d’ajout de prestations supplémentaires sur demande du client.

En cas de modification des tarifs par le Vendeur pour tenir compte de toute évolution des conditions économiques, ce dernier s’engage à en informer le Client par écrit (mail ou courrier) au moins 14 jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Le Client dispose alors d’un délai de 14 jours pour accepter ou refuser les nouveaux tarifs. En l’absence de réponse de la part du Client dans ce délai, les nouveaux tarifs seront considérés comme acceptés.

3. NOM DE DOMAINE ET HEBERGEMENT

3.1. Processus de réservation

Le Vendeur propose au client la réservation d’un nom de domaine et un hébergement en se basant sur les informations fournies par un prestataire unique.

Le Vendeur s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réservation du nom de domaine et/ou d’un hébergement pour le compte du client. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de refus de la réservation par le prestataire ainsi que dans les cas suivants :

• Refus par l’autorité de régulation des noms de domaine (ICANN, AFNIC, etc.)
• Litige avec un tiers relatif au nom de domaine réservé.

3.2. Tarifs

Les tarifs proposés par le Vendeur pour la réservation de noms de domaine et d’hébergements sont définis en fonction de la politique tarifaire du prestataire. Le client est informé de ces tarifs avant toute réservation.

3.3. Facturation et paiement

Le Vendeur émettra une facture au client pour la réservation de nom de domaine et/ou de l’hébergement en fonction de la prestation convenu avec le Client. Le paiement doit être effectué dans les délais indiqués sur la facture.

3.4. Responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences d’une erreur dans les informations transmises par le client. Le client est seul responsable des contenus et des données associés au nom de domaine et/ou de l’hébergement réservé.

Le simple fait pour un Client de passer commande par validation du devis vaut acceptation des conditions générale de vente du prestataire consultable sur leur site: https://www.lws.fr/cgv-lws.php

4. DELAIS DE LIVRAISON

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

En cas de retard de livraison, le Vendeur s’engage à informer le client dans les plus brefs délais afin de convenir d’une nouvelle estimation de livraison ou d’un remboursement si cela s’avère impossible.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur conserve la propriété intellectuelle du site web jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Le Client s’engage à ne pas utiliser, ni reproduire, ni modifier, ni céder à des tiers le site web sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

6. GARANTIE

6.1. Garantie de bon fonctionnement

Le Vendeur garantit le bon fonctionnement du site web pendant une durée de 3 mois à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre les défauts de conception et de réalisation du site web. Si le Client constate un défaut de fonctionnement durant cette période, il doit en informer le Vendeur dès la constatation du défaut. Le Vendeur s’engage à réparer ou à corriger le défaut dans les meilleurs délais, à ses frais exclusifs. Toutefois, le Client accepte que le Vendeur ne puisse être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation anormale ou d’une négligence de sa part.

Au-delà de cette période de garantie de 3 mois, le Vendeur propose des contrats d’entretien, de gestion ou de maintenance du site web, dont les modalités et les tarifs seront précisés dans un devis. Le Client peut souscrire à ces contrats à tout moment pour bénéficier d’une assistance et d’une maintenance régulières de son site web

6.2. Garantie en cas de cessation d’activité

En cas de cessation d’activité du Vendeur, ce dernier s’engage à fournir la dernière sauvegarde en date du site web du Client s’il possède un contrat d’entretien, de gestion ou de maintenance avec le Vendeur. Le Vendeur s’engage également à fournir toute l’assistance nécessaire au transfert de la gestion du site web à un tiers désigné par le Client. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à sa cessation d’activité, ni des dommages directs ou indirects subis par le Client en raison de cette cessation d’activité.

En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée au-delà du montant payé par le Client pour la prestation de conception du site web.

Cette garantie ne couvre pas les modifications apportées au site web par des tiers sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, ni les dommages causés par des virus informatiques, des actes de piratage ou toute autre attaque malveillante contre le site web.

7. RESPONSABILITE

7.1. Limitation de responsabilité

Le Vendeur s’engage à effectuer la prestation avec professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par le Client, à l’exclusion des dommages indirects, tels que la perte de données, la perte de profits, la perte d’exploitation, etc.

En conséquence, la responsabilité du Vendeur envers le Client est limitée au montant du prix payé par le Client pour la prestation en question.

7.2. Exclusions de responsabilité

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant d’une cause étrangère à sa prestation, telle que :

• Une erreur ou une omission du Client dans la fourniture des informations ou des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation ;
• Une modification ou une altération du travail réalisé par le Vendeur par le Client ou un tiers non autorisé par le Vendeur ;
• Le non-respect des consignes ou des spécifications du Vendeur par le Client ou un tiers non autorisé par le Vendeur ;
• L’utilisation ou l’exploitation du travail réalisé par le Vendeur par le Client ou un tiers non autorisé par le Vendeur ;
• L’utilisation ou l’exploitation d’éléments fournis par le Client ou par un tiers, tels que des images, des textes, des logos, etc., qui ne respectent pas les règles de propriété intellectuelle ou qui sont illicites.

7.3. Exclusion de responsabilité pour l’hébergement

Le Vendeur n’est pas responsable de la prestation d’hébergement, qui est réalisée par un tiers prestataire. Le Client reconnaît que le Vendeur ne peut pas garantir la performance, la disponibilité ou la sécurité du service d’hébergement, ni être tenu responsable des préjudices éventuels causés par des défaillances du prestataire d’hébergement.

Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation du service d’hébergement, et à informer le Vendeur de toute difficulté rencontrée avec le prestataire d’hébergement. Le Vendeur s’engage à aider le Client dans la mesure de ses moyens et de ses compétences, mais ne peut en aucun cas être tenu responsable des éventuels préjudices causés par des défaillances du prestataire d’hébergement.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette clause d’exclusion de responsabilité, et à en accepter les termes

7.4. Clause de garantie limitée

Le Vendeur s’engage à réaliser une prestation répondant aux mieux aux besoins et attentes du Client. Toutefois, le Vendeur ne peut garantir que le site web sera exempt d’erreurs ou de défauts mineurs. Le Client reconnaît que le Vendeur ne peut pas garantir une performance absolue ou une disponibilité continue du site web, mais s’efforcera de remédier rapidement aux éventuelles interruptions ou erreurs de fonctionnement signalées par le Client.

7.5. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à tout mettre en œuvre pour limiter les conséquences de cet événement.

8. CONFIDENTIALITE

Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des informations et des données personnelles communiquées par le Client dans le cadre de la réalisation de la prestation. Le Client reconnaît que le Vendeur peut avoir accès à des informations confidentielles, telles que des données personnelles, des informations financières, des stratégies commerciales ou des secrets de fabrication.

Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer, diffuser ou utiliser à des fins personnelles ou commerciales les informations confidentielles communiquées par le Client. Le Vendeur s’engage à mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les informations confidentielles du Client, et à respecter les dispositions de la loi applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Client reconnaît que le Vendeur peut être amené à communiquer certaines informations à des tiers prestataires, tels que des prestataires d’hébergement, de maintenance, de développement ou de référencement. Dans ce cas, le Vendeur s’engage à informer le Client de la communication des informations confidentielles à des tiers, et à s’assurer que ces tiers respectent également les obligations de confidentialité et de sécurité.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette clause de confidentialité, et à en accepter les termes.

Conditions Générales d’Utilisation

Préambule

Digital Vosges Market est une plate-forme web, disponible à l’adresse https://digitalvosgesmarket.fr (le « Site »).

Ce site est édité par Digital Vosges Market, entreprise individuelle crée par Mr BOILLOT Antoine domiciliée au Lieu-dit Le Moulin des Moines, 88170 Châtenois, France. Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Epinal sous le numéro d’identification 951031459, (ci-après « l’Editeur »). Digital Vosges Market est accessibles aux utilisateurs (le ou les « Utilisateurs »).

https://digitalvosgesmarket.fr est hébergé par LWS, dont le siège social est situé au 10 Rue de Penthièvre, 75008 Paris, France. Cet hébergeur peut être contacté à cette adresse électronique : contact@lws.fr.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et Digital Vosges Market. En cas de non-respect des termes des présentes Conditions, Digital Vosges Market se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution.

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation accessible à tout moment sur le Site.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Article 1 : Objet du site

Le Site permet à l’Utilisateur d’accéder notamment aux services suivants : Conception de site Web
Administration et entretien de site Web (le ou les « Service(s) »).

Digital Vosges Market, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation de la plate-forme contraire à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

Article 2 : Accès au site

Pour être éligible au Service, l’Utilisateur peut être une personne physique ou morale. 

Digital Vosges Market se réserve le droit de suspendre ou de refuser un accès d’un ou plusieurs Utilisateurs au Site.

Article 3 : Gestion du site

L’Editeur met en œuvre des solutions techniques nécessaires afin de permettre un accès continu au site pour l’Utilisateur. Toutefois il se réserve la possibilité de limiter ou suspendre l’accès à tout ou partie du Site à tout moment, et sans préavis. Une telle interruption pourra notamment être rendue nécessaire pour des raisons de maintenances du site ou de son contenu, ou pour toute autre raison jugée nécessaire au bon fonctionnement du site par l’Editeur.

L’utilisation de la Plateforme requiert une connexion et un navigateur internet. La plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://digitalvosgesmarket.fr.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès à la Plateforme et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

Article 4 : Contact

L’utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur pour tout question ou demande d’information concernant le Site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites par mail à l’adresse digitalvosgesmarket@hotmail.com.

Article 5 : Utilisation des services de la plateforme

Les Utilisateurs s’interdisent :

1. De transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de Digital Vosges Market, en violation des lois ou réglementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles ;

• De diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

• De référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de Digital Vosges Market, sauf accord exprès, préalable et écrit de Digital Vosges Market ;

• D’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré comme concurrentiel à Digital Vosges Market ;

• De vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou données présentes sur la plateforme ou des Service proposés par la Plateforme, sans l’accord expresse et écrit de Digital Vosges Market ;

• De pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;

• D’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;

• De mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité numérique de Digital Vosges Market. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;

• De contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuel de Digital Vosges Market ;

1. De simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;

11. De perturber ou troubler, directement ou indirectement Digital Vosges Market, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site, ou de tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site ;

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. Digital Vosges Market vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, réglementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

Article 6 : Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audios et autres appartient à Digital Vosges Market, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par Digital Vosges Market, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de Digital Vosges Market, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 7 : Données à caractère personnelles

Toutes les données à caractère personnel dont dispose Digital Vosges Market sont recueillies légalement et loyalement selon les modalités de la politique de confidentialité accessible à cette adresse :  https://digitalvosgesmarket.fr/politique-de-confidentialite/.

Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant Digital Vosges Market à traiter, divulguer ou transférer ces données à tout tiers cela afin de permettre (i) à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, (ii) prévenir toute fraude et /ou (iii) à des fins statistiques.

Les données à caractère personnel sont stockées par Digital Vosges Market en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à Digital Vosges Market. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 selon sa version consolidée au 24 mars 2020, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : digitalvosgesmarket@hotmail.com.

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours. 

Article 8 : Responsabilité

Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, Digital Vosges Market ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.

Digital Vosges Market ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de fonctionnement des Services, en particulier, la responsabilité de Digital Vosges Market ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès à la Plateforme en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.

En tout état de cause, Digital Vosges Market ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou de tout tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, tout investissement malheureux, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice d’image ou commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

En outre, Digital Vosges Market ne saurait être responsable de tout retard ou inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.  

Article 9 : Convention de preuves

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre Digital Vosges Market et l’Utilisateur.

Ainsi, Digital Vosges Market pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Article 10 : Indivisibilité

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

Article 11 : Règlement des différents

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à Digital Vosges Market et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Article 12 : Durée des conditions générales d’utilisations

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée, l’Utilisateur est tenu de les respecter à compter du début de son utilisation des Services.

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier ce document à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs seront informés de chaque mise à jour du document.